Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une demande par la France de l'activation du mécanisme de suspension prévu par le règlement (UE) n° 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, dans les conditions fixées par ledit règlement.
Exposé sommaire :
L'Union européenne a introduit un mécanisme de suspension qui est désormais prévu par le Règlement N° 1289/2013 du Conseil et du Parlement européen du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) N° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Même si la nature du texte européen visé ne nécessite pas de transposition pour être applicable, la présence d'une telle disposition de droit interne est importante considérant l'inertie du Gouvernement face à une hausse de l'immigration économique.
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