Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2802 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD3184 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Zulesi, M. Belhamiti, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« L’autorité est chargée d’effectuer le contrôle aléatoire de l’exactitude des déclarations de conformité mentionné au paragraphe 3 l'article 9 du règlement délégué précité. Elle peut également effectuer des contrôles d’office, ainsi que des contrôles à la demande des autorités organisatrices ou des associations agréées de consommateurs. »
Exposé sommaire :
Un amendement adopté en commission du Sénat substitue une mission de « contrôle » à la mission « d’évaluation » du respect des exigences du règlement européen confiée à l’Arafer. Cette modification introduit une discordance de rédaction entre les deux textes. L’amendement propose de tirer les conséquences de la modification apportée à l’alinéa 17 de l’article 9 en confiant explicitement le contrôle des déclarations de conformité à l’Arafer.
Enfin, il paraît opportun que l’Autorité puisse, outre les contrôles aléatoires prévus par le règlement, effectuer des contrôles d’office ou à la demande des autorités organisatrices et des associations agréées de consommateurs. L’Arafer fournira un rapport concernant les résultats des contrôles des déclarations de conformité, qui sera intégré au rapport d’évaluation transmis par la France à la Commission Européenne. Il est également proposé d’ajouter au régime de sanction de l’Arafer une interdiction temporaire d’accès aux données, afin de consacrer dans la loi les dispositions prévues à l’alinéa 31 de l’article 9, permettant à l’Arafer d’ordonner les mesurs conservatoires nécessaires en cas d’atteinte grave aux exigences du règlement délégué (UE) 2017/1926
1 commentaire :
Le 23/05/2019 à 14:27, Anonyme a dit :
Amendement adopté ....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui