Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD641 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Blanchet, M. Marc Delatte, Mme Hérin, Mme Melchior, M. Perea, M. Sorre, Mme Gipson, M. Matras, Mme Brulebois, M. Barbier, M. Cabaré, M. Haury, M. Trompille, M. Cazenove, Mme Brugnera, M. Thiébaut, M. Batut, Mme Deprez-Audebert, M. Martin, M. Simian, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 37 bis C
Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑4-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – Les sédiments issus des opérations de dragage réalisées pour les besoins de la navigation fluviale dès lors qu’ils sont destinés à être réutilisés, recyclés ou valorisés ; ».
Exposé sommaire :
Depuis que les sédiments extraits des voies navigables dans le cadre des opérations de dragage sont considérés comme des déchets, la complexité et le coût des filières de réutilisation ou de valorisation de ces sédiments sont tels que les coûts d’entretien de certains canaux sont devenus exorbitants et de fait impossibles à absorber par les budgets d’entretien. Cela conduit à réduire le mouillage de ces voies d’eau et donc le chargement des bateaux qui y naviguent, remettant ainsi en cause la compétitivité économique des offres de transport fluvial sur une grande partie du réseau, ce qui diminue d’autant la capacité de contribution du mode fluvial à la politique nationale de report modal.
Pourtant, certains de ces sédiments pourraient facilement être réutilisés sans retraitement particulier, ou bien entrer dans des filières de valorisation. Mais le fait d’être considérés comme déchets dès qu’ils sont sortis de l’eau et stockés en attente de réutilisation renchérit considérablement leurs coûts, ce qui obère de fait leur valorisation ultérieure, en contradiction avec les objectifs de la politique nationales de transition vers une économie circulaire.
L’article L. 541‑4‑1 du code de l’environnement liste les produits, matières ou matériaux exclus du statut de déchets. Il est proposé d’y ajouter les sédiments issus des opérations de dragage lorsqu’ils sont voués à être réutilisés, recyclés ou valorisés.
1 commentaire :
Le 27/05/2019 à 15:33, H.Luquet a dit :
Une distinction est sans doute à faire entre les fleuves/estuaires avec grandes villes et rejets industriels toxiques ayant pu créer des poches importantes de pollution localisée (Par exemple la Seine avec PCB), et des canaux de liaison en pleine campagne sans rejets particuliers importants et où les sédiments sont assez homogènes (ex. canal Nantes à Brest…).
Effectivement ces sédiments dragués ne sont pas plus des « déchets » que le sont des terres agricoles râclées pour faire de l’urbanisation et réutilisées sur d’autres parcelles végétalisées…
Ils sont constitués comme elles en grande majorité d’éléments minéraux naturels et de dépôts organiques de décomposition des végétaux aquatiques…
Il reste tout de même à vérifier, comme pour un terreau ou compost, que leur teneur en micropolluants est compatible avec le type d’usage (cultures, prairies, forêts, espaces verts….) du sol où on les épandra , et ne risque pas par percolation de contaminer des nappes sous-jacentes avec des micropolluants solubles et persistants….
Il faut donc tout de même imposer une batterie d’analyses initiales et des normes sur micropolluants organiques et minéraux similaires à celles demandée pour les terres agricoles objets d’épandage régulier de composts urbains/boues de STEP -bilans décennaux après épandages réguliers-, normes plus sévères que celles imposées aux boues et composts eux-mêmes…pour éviter par ex. ce qui se passe avec la contamination des potagers en bord de Seine à Moulineaux, proches de dépôts du GPMR
Ces analyses ne présentent pas un coût très important dès lors que les sédiments sont homogènes sur une grande longueur et que la mesure sur quelques carottes au départ, puis sur des échantillons représentatifs pendant le dragage, suffit à vérifier cette homogénéité et le respect des normes mentionnées plus haut.
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