Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1173 (Rejeté)
(26 amendements identiques : 27 186 266 614 644 683 703 715 761 795 804 915 977 1015 1080 1202 1271 1320 1497 1592 1671 1823 2091 2429 2564 2652 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Nury, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 ter (consulter les débats)
I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »
II. – Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le marché de la distribution est aujourd'hui détenu par quatre centrales d'achat. Elles détiennent 90 % des parts de marché.
Ces rapprochements ont fortement déséquilibré les relations commerciales dans la chaine d'approvisionnement alimentaire. Le poids de ces centrales leur donne un pouvoir immense dans les négociations commerciales.
Cette prise de pouvoir est due au fait que ces centrales ne tombent pas, selon le code de commerce, dans le cadre des concentrations et donc, n'ont pas pu être contrôlées par l'Autorité de la concurrence. Ils sont actuellement considérés comme des accords de coopération.
L'enjeu de cet amendement est de faire tomber ces centrales d'achat sous le joug des concentrations et ainsi permettre à l'Autorité de la concurrence d'intervenir et de les contrôler.
L'Autorité de régulation doit être en mesure d'analyser et de donner un avis, en amont, sur l'accord.
Cette mesure permettra un nouveau contrôle des centrales d'achat qui ont largement été épargnées par le projet de loi actuel.
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