Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 761 (Non soutenu)
(26 amendements identiques : 27 186 266 614 644 683 703 715 795 804 915 977 1015 1080 1173 1202 1271 1320 1497 1592 1671 1823 2091 2429 2564 2652 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Gaultier, M. Cherpion, M. Viry.
I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »
II. – Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire :
Depuis 2014, plusieurs centrales d'achat de la grande distribution ont opéré des rapprochements, ce qui a encore davantage déséquilibré les relations dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire : quatre centrales d'achat détiennent aujourd'hui 90 % de parts de marché.
Or ces rapprochements ont été permis par l'Autorité de la concurrence française car ils sont considérés comme des « accords de coopération » comme elle le souligne dans son avis du 31 mars 2015. Il est donc nécessaire, afin d'éviter que ce type de rapprochement n'ait à nouveau lieu, de prévoir que ce type d'accords soit soumis au contrôle des concentrations. Ainsi l'Autorité de la concurrence pourra analyser et donner un avis en amont de la finalisation de l'accord : l'analyse de l'impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que l'analyse de l'impact sur le consommateur.
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