Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 140 (Tombe)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 5 quater (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'observatoire élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommandations sur la pertinence d'indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaires, ainsi que dans la clause prévue à l'article L. 441‑8 du code de commerce, à la demande d'un membre du comité de pilotage, de la médiation des relations commerciales agricoles ou des interprofessions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Le but est de prévoir la fixation d'indicateurs publics de référence facilitant la détermination des prix dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs.
L'Observatoire, parallèlement au travail des interprofessions, doit être en mesure de déterminer ces indicateurs et d'émettre des recommandations sur la manière de les utiliser.
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