Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 144 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Deux ans après la promulgation de la présente loi, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires évalue, à partir de critères objectifs, l'impact des mesures prises par le Gouvernement en application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le gouvernement a prévu de relever, avec l'article 9, le seuil de revente à perte de 10 %, mais l'étude d'impact fournie n'est pas claire quant aux effets attendus sur la rémunération des agriculteurs.
L'objectif affiché de la mesure est de pousser les distributeurs à mieux répartir leurs marges afin de baisser celles effectuées sur les produits agricoles.
Or rien n'indique que ce mécanisme sera automatique et qu'il ne conduise pas, au contraire, à augmenter, tout simplement, les marges de la grande distribution au détriment du producteur mais également du consommateur. Sans mécanisme de redistribution de cette marge vers le producteur, rien n'indique que cette mesure sera favorable à l'agriculture.
Notre amendement vise donc à permettre une évaluation du dispositif afin de mesurer son effet sur la répartition des marges. Nous proposons la mise en place de critères objectifs d'évaluation, mis à la disposition de l'Observatoire de formation des prix et des marges afin qu'il contrôle les effets du relèvement du seuil de revente à perte.
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