Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 145 (Tombe)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« en redéfinissant la notion de prix abusivement bas au regard notamment d'indicateurs de coût de production en agriculture. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ».
Cette notion ne sera applicable que si elle comprend des indicateurs de référence précis et concrets.
Il est nécessaire que les coûts de production se trouvent accolés à cette notion afin de déterminer le seuil d'un prix abusivement bas.
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