Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1499 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Perrut.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Ordonnance code de commerce Il est proposé de raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l'année 2019.
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