Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai de quatre mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.
Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un délai inutile qui porterait potentiellement l'entrée en vigueur des mesures à la fin de l'année 2018.
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