Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 259 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Rolland, M. Grelier, M. Huyghe, M. Masson, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
L'article 9 a été amendé en commission des affaires économiques, portant le délai de six mois à quatre mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le présent amendement vise à réduire ce délai de quatre mois à trois mois, pour les mêmes motifs.
Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un délai inutile qui porterait potentiellement l'entrée en vigueur des mesures à l'automne 2018.
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