Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 151 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.
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