Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 618 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Larrivé, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l'année 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.