Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1912 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Valentin, M. Abad, M. Brun, M. Vatin, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Sermier, Mme Meunier, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 septies (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques visant à s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce. Ce rapport indique des voies possibles d'amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d'éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la législation au cours de négociations commerciales.
Exposé sommaire :
Un certain nombre de manœuvres permettent de contourner les dispositions légales encadrant la libre concurrence et altère le bon déroulement de la négociation commerciale avec les producteurs, y compris dans l'Union européenne.
Dès lors, cet amendement vise à commander un rapport afin d'examiner ces manœuvres déviantes et à inciter l'État à développer des outils visant à mettre un terme à ces pratiques (délocalisation de centrale d'achats dans d'autres pays européens etc.)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.