Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1934 (Rejeté)
(1 amendement identique : 124 )
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Valentin, M. Abad, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Masson, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Oui, nous sommes tous conscients des risques des produits phytosanitaires. Tant sur la santé que sur les atteintes aux personnes ou aux biens.
Mais nous sommes aussi conscients des enjeux de compétitivité pour nos agriculteurs.
Nous souhaitons une vraie transition agricole mais devant être menée en concertation avec nos agriculteurs. Nous devons les accompagner avec de véritables aides humains, financiers, agronomiques et stratégiques.
Or, l'article 15, comme l'article 14, interdit toutes remises, rabais, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base.
Il prévoit même des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Cela n'est ni acceptable ni tenable
C'est pourquoi l'amendement vise-t-il la suppression de l'article 15.
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