Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2177 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Delpon, Mme Pompili, Mme Jacqueline Dubois, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Charvier, Mme Toutut-Picard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 sexies (consulter les débats)
I. – Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ainsi que les emballages destinés au contact alimentaire ayant subi un traitement par rayonnement ionisant sont identifiés comme tels par une mention claire, visible et compréhensible par le consommateur, spécifiant le type de traitement, portée sur l'emballage ou le conditionnement.
II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
L'irradiation des aliments officiellement nommée “ionisation” est une technique nucléaire inventée au milieu des années 1940 par des scientifiques français, consistant à soumettre les aliments à un rayonnement ionisant (rayon gamma issus de substances radioactives, le Cobalt 60 ou le Césium 137).
Selon les doses de radiation employées, les objectifs attendus peuvent varier :
• inhibition de la germination des bulbes et tubercules (ex : oignons, pommes de terre)
• ralentissement du mûrissement et du vieillissement des fruits et légumes
• limitation des insectes ou moisissures infectant et dégradant les denrées
• stérilisation des aliments en éliminant les parasites et les micro-organismes pathogènes
Au niveau européen, l'ionisation des denrées et ingrédients alimentaires relève de la Directive cadre 1999/2/CE et de la Directive de mise en oeuvre 1999/3/CE. Celles-ci ne concernent que les condiments végétaux, les épices et les herbes aromatiques séchées. Elles sont transposées dans le droit français par le Décret 2001‑1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale.
Cette technique permet de contourner, ou en tout cas en partie, l'usage de produits chimiques, mais elle apporte un appauvrissement de la valeur nutritive et des vitamines dans les aliments (l'irradiation peut détruire des vitamines et entrainer la formation de substances néoformées ou de radicaux libres préjudiciables à la salubrité des aliments ou à leurs propriétés organoleptiques). Des risques subsistent quant à l'utilisation de ce procédé afin de remettre sur le marché des produits alimentaires ayant atteint leur date de péremption en leur offrant une “seconde vie”.
Nonobstant le rapport d'avril 2007 par lequel l'Agence Française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) s'est montrée rassurante en considérant que : “l'examen de la littérature scientifique récente n'apporte pas d'éléments nouveaux qui permettraient (…) de remettre en questionnons les conclusions des évaluations conduites jusqu'à présent concluant à la sécurité des aliments traités par ionisation”, des doutes tendent à se développer sur le risque cancérigène résultant de cette pratique.
L'objectif de cet amendement n'est pas de remettre en cause cette technique qui répond à des objectifs sanitaires mais de permettreau consommateur d'être informé de tout produit ou emballage destiné aux denrées alimentaires ayant subi ce traitement afin qu'il puisse exercer son choix en toute connaissance.
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