Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 433 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Vialay, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Brochand, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Pauget, Mme Kuster, M. Reda, Mme Corneloup, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par le II suivant :
II. – Le même article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l'achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l'État ou une collectivité territoriale »
Exposé sommaire :
Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ».
Cet amendement vise ainsi à créer un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le cadre des commandes publiques effectuées par l'État ou une collectivité territoriale. Il vise à interdire les commandes de bouteilles en plastique effectuées par les pouvoirs publics, au profit de bouteilles composées de matériaux inertes et durables, et prioritairement du verre, au plus tard le 1er janvier 2020.
En 2015, une étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe.
Le rapport rendu en 2017 par l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), le Conseil Général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD), et le Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER), sur la stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens, recommande aux pouvoirs publics de renforcer leur action sur ces substances potentiellement toxiques. Cette étude révèle que lors d'une campagne de contrôle des matériaux en contact avec des denrées alimentaires réalisée par la DGCCRF en 2015, 13 % des 92 échantillons analysés ont révélé la présence de bisphénol A.
Au-delà de l'enjeu sanitaire que présente ce principe de précaution pour les jeunes générations, celui-ci s'inscrit dans la politique de réduction des déchets initiée par les pouvoirs publics. En effet, il est temps de mettre un terme à l'utilisation de bouteilles plastiques par les services de l'État et des collectivités territoriales, pour enfin diminuer la quantité de déchets générée par les pouvoirs publics.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée des interdictions précédemment adoptées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, telles que celles relatives à la vaisselle jetable en plastique et aux sacs plastiques, à usage unique.
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