Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 446 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, de supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.
Les mesures susceptibles d'être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
La multitude des zonages environnementaux, la difficulté de distinguer les objectifs de chacun, le croisement avec les zonages d'urbanisme rendent le respect des règles particulièrement complexe. Cette complexité a pour conséquence un manque de respect non pas intention mais pas méconnaissance ou incapacité à comprendre la règle.
Aujourd'hui, un même espace peut être situé dans plusieurs zonages environnementaux, et ainsi être soumis à différentes environnementales. En France, il existe plus d'une quinzaine de zonages pour la biodiversité, avec des objectifs similaires : parcs nationaux, réserves naturelles, réserves naturelles régionales, sites Natura 2000, arrêtés de protection de biotope, réserves biologiques, parcs naturels régionaux, espaces naturels sensibles, espaces boisés classés, trame verte et bleue, ZNIEFF, espaces de continuités écologiques, zones prioritaires biodiversité, réserves de biosphère, sites de compensation écologique.
Pour la protection de la ressource en eau, il existe également de nombreux zonages : zones vulnérables, zones d'action complémentaires, zones d'excédents structurels, bassins marées vertes, zones non traitées, périmètres de protection de l'eau potable, aire d'alimentation de captage, zones humides d'intérêt environnemental particulier, zones soumises à contraintes environnementales ; trame bleue, sites Ramsar, zone de rétention temporaire des eaux de crue, zones de mobilité des cours d'eau, zones d'érosion, zones d'expansion des crues, zones de répartition des eaux, zones d'alerte, périmètre de gestion collective, points d'eau ZNT, cours d'eau « réservoirs biologiques », cours d'eau « poissons migrateurs ».
Tous ces zonages entrainent des règles spécifiques, avec parfois les mêmes objectifs. Cette pluralité de règles nuit à la lisibilité du droit et des contraintes environnementales,notamment pour les petites entreprises comme les exploitants agricoles. Ils ne connaissent, pour la plupart, que la moitié des zonages existants, et la plupart du temps ne sont pas informés de la présence d'un zonage sur leurs exploitations. Il serait donc nécessaire de supprimer les zonages « inutiles », ceux qui ont des objectifs d'ores et déjà remplis par d'autres zonages, d'identifier clairement les objectifs poursuivis par les zonages maintenus, et de mieux informer les agriculteurs des contraintes inhérentes à chaque zonage.
Cet amendement propose de permettre d'étudier la simplification de ces zonages en réalisant un travail d'inventaire puis de simplification et suppression de certains zonages obsolètes ou redondants.
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