Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 460 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles, ou la vente de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l'article L. 441‑8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu au I de l'article L. 631‑24 du présent code. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement consiste à modifier le deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du Code rural et de la pêche maritime, ce qui permet de clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) ; il est entendu que l'étude d'impact elle-même reconnaît qu'il n'est compétent qu'en matière de relation commerciale, ce qui de facto exclut toute immixtion du médiateur des relations commerciales agricoles dans la relation entre un agriculteur-coopérateur et sa coopérative. Seuls les contrats de vente seraient dorénavant soumis au MRCA, permettant ainsi d'exclure la livraison qui procède du contrat d'apport spécifique au droit coopératif et de mettre fin aux imprécisions actuelles.
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