Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 742 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Menuel, M. Cinieri, M. Bony, M. Bazin, M. Taugourdeau, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Reda.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 sexdecies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article introduit en Commission vise à interdire l'utilisation du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) dans l'agroalimentaire en juin 2020.
L'autorisation d'utiliser un produit destiné à la consommation humaine relève aujourd'hui de la compétence de l'Union Européenne et en particulier des règlements INCO et « novel food » relatif aux nanomatériaux.
Une telle mesure d'interdiction qui serait adoptée sans concertation avec les professionnels qui utilisent ce produit, serait à la fois dommageable pour les filières industrielles, mais aussi pour l'autorité et la confiance que les citoyens portent à l'Union Européenne. Le principe de précaution ne doit pas se transformer en une suspicion permanente. Rien aujourd'hui d'un point de vue scientifique, ne justifie une décision unilatérale de la France.
La Commission Européenne a demandé, à nouveau à l'EFSA, d'approfondir ses travaux, cette mission est en cours. Il est proposé donc de supprimer cet article en attendant les nouvelles conclusions de l'EFSA sur cette question.
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