Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 quindecies (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès que l'ordre mentionné au premier alinéa est donné, l'autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d'informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée. Un décret précise les modalités relatives à ce site internet, l'adresse d'hébergement ainsi que les modalités de mise en ligne pour l'autorité administrative. »
Exposé sommaire :
L'actualité relative aux scandales sanitaires appellent à réformer les systèmes d'informations des autorités entre elles mais aussi envers les consommateurs en pareils cas afin que puisse être évitée toute contamination à grande échelle.
Dernier exemple en date, la présence de fipronil dans des œufs commercialisés en Europe. Cette crise sanitaire a mis en lumière les défaillances de transmission d'information qui existent entre les États membres de l'Union européenne : alors que les Pays-Bas analysaient ces mêmes œufs en septembre 2016, la Belgique ne fut saisie qu'en juin 2017, et la France informée qu'en août 2017. Durant cette période, les consommateurs n'étaient pas plus au courant que les autorités censées les protéger de la présence d'un produit potentiellement toxique au sein d'œufs en vente libre.
Ainsi, et en premier lieu, il s'avère nécessaire que les informations de ce type, à commencer par celles concernant la France, puissent être centralisées sur un site Internet connu des consommateurs et sur lequel ils seront sûr de pouvoir trouver une information fiable et à jour. Par ailleurs, suite à la présence constatée de produits en supermarchés alors qu'ils avaient été rappelés, ce site devra permettre à quiconque constate une défaillance à la procédure initiée de la signaler. C'est ce que propose cet amendement en rendant automatique la publication d'un ordre de l'autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments.
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