Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 829 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Villiers, M. Larrivé, M. Fanget, M. Quentin, M. Herth, M. Benoit, M. Fuchs, M. Morel-À-L'Huissier, M. Breton, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 16 B (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article L. 341‑10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux travaux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Exposé sommaire :
Les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nettoyage ou la coupe de bois sont soumises à autorisation administrative, ce qui est source de complexité pour les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers concernés.
Il convient de préciser les interdictions actuelles en donnant plus de marges de manœuvre pour les opérations agricoles courantes, dans le respect de l'aspect du site.
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