Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1143 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ».
II. –En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Les salariés intermittents du spectacle sont une catégorie spécifique de salariés. Le code du travail prévoit une protection sociale particulière de ceux-ci en raison de leur situation spécifique d'emploi (assurance chômage et formation professionnelle notamment). La formation représente un élément fondamental de la sécurisation de leurs parcours professionnels tant en maintien dans l'emploi qu'en développement des compétences. Outre l'accès à une offre certifiante, les salariés intermittents du spectacle ont besoin de mobiliser des formations métiers, plus courtes et non certifiantes et donc non couvertes par l'objet du CPF.
La situation des salariés intermittents du spectacle se caractérise par l'absence de lien durable avec leurs employeurs. La durée moyenne d'un contrat de travail est de 2,7 jours. Ainsi, l'accès à la formation des intermittents au titre du plan de formation s'est toujours réalisé en dehors de l'entreprise par l'intermédiaire de l'OPCA, qui se substitue à l'employeur. Par ailleurs, du fait de ce lien contractuel avec des employeurs multiples et de l'impossibilité de rattacher ces salariés à une catégorie de taille d'entreprise, les contributions finançant les dispositifs de formation des intermittents sont collectées sans considération du seuil d'effectif de l'entreprise, dès le premier salarié intermittent.
Ainsi, la notion d'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés n'apparait pas adaptée à la situation de l'intermittent du spectacle, car c'est bien l'action de formation de la personne, qui est financée par l'OPCA et non une aide apportée à l'employeur de cette personne. Plus encore, le maintien de cette terminologie supposerait une mutualisation comptable au sein d'une même section financière avec les salariés permanents des entreprises, alors même que les cotisations « intermittents » ont vocation à être spécifiques et dédiées à cette population.
Ainsi, il est proposé de rebaptiser cette catégorie : « aide au développement des compétences. Les sommes seraient reversées à l'Opérateur de Compétence pour permettre de financer les actions de formation des intermittents du spectacle.
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