Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1148 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Iborra, M. Marilossian, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Avant l'article 35
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 :
« Dispositions relatives aux droits et aux obligations de recherche d'emploi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les dispositions du projet de loi intègrent explicitement les droits des demandeurs d'emploi, en plus de leurs obligations dans le cadre de leur recherche d'emploi.
Le projet de loi comprend à ce titre des dispositions dans lesquelles le demandeur d'emploi n'est pas obligé d'accepter un emploi si le niveau de salaire, le temps de travail et/ou les qualifications et les compétences requises ne correspondent pas à son projet professionnel.
Il est donc logique de rappeler que les demandeurs d'emploi disposent certes d'obligations, mais aussi de droits.
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