Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1243 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet et toute proposition de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une étude d’impact qui en garantit la réalisation. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impact. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n° 8 du rapport du CEC « Mieux évaluer pour mieux agir ». Il met en place un principe de réalisation d’étude d’impact avant le dépôt de tout texte de loi. Cet outil permet de lutter contre l’inflation législative de gagner en visibilité lors les travaux parlementaires.
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