Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 307 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la semaine de séance sur quatre qui est réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. En effet, ces semaines de contrôle étant devenues peu utiles, il convient de les supprimer et de laisser aux assemblées le soin d’arrêter l’ordre du jour pour ces semaines de séance. Ainsi, le nombre de semaines réservées tant aux assemblées qu’au Gouvernement serait équilibré.
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