Publié le 28 juin 2018 par : Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Supprimer cet article.
Car nous ne voulons pas d’une troisième chambre composée de personnes non-élues, le présent amendement vise à supprimer cet article.
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