Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL524 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL464 )
Publié le 27 juin 2018 par : M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin, M. Poulliat, Mme Vidal.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des lois de financement des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement étend la mission d'assistance du Parlement par la Cour des comptes, déjà chargée de cette mission pour le contrôle de l'exécution des lois de finances et celui de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, et qui se verrait également confier cette mission d'assistance pour le contrôle de l'application des lois de financement des collectivités territoriales.
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