Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1092 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Sarles, Mme Yolaine de Courson, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 43 (consulter les débats)
À l'alinéa 19, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ».
Exposé sommaire :
Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de 10 000 demandes d'admission. Pour mieux répondre à cette forte demande il est nécessaire de faciliter l'extension des établissements existants.
L'article 43 permet de déroger temporairement, jusqu'en 2022, à la procédure d'appel à projets pour des extension inférieures ou égales à 100 % de la capacité des établissements assurant l'accueil et l'accompagnement social des personnes en situation de détresse. Le présent amendement prévoit d'étendre cette dérogation temporaire aux appartements de coordination thérapeutique.
Le décret 2017‑1862 du 29 décembre 2017 prévoit une telle dérogation pour les appartements de coordination thérapeutique - puisqu'ils relèvent du directeur général de l'agence régionale de santé - à titre expérimental, limitée à certaines régions, et pour une durée de deux ans. Il s'agit ici d'en généraliser la portée.
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