Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1254 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Bony, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain. Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants ; ». »
Exposé sommaire :
Les organismes privés d'HLM disposent actuellement de compétences définies lorsqu'ils se voient confier la réalisation d'opérations de restructuration urbaine. Il y a lieu d'étendre ces compétences aux OPH et aux opérations de revitalisation de centre-ville qui leur sont confiées.
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