Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1826 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain. Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants ; ». »
Exposé sommaire :
Les organismes privés d'HLM disposent actuellement de compétences définies lorsqu'ils se voient confier la réalisation d'opérations de restructuration urbaine.
Il y a lieu d'étendre ces compétences aux OPH et aux opérations de revitalisation de centre-ville qui leur sont confiées.
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