Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1279 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'autorisation de prendre par ordonnance des mesures visant à transférer au président des EPCI les compétences de police des maires en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Cette compétence doit être gardée entre les mains du maire, mais cela n'empêche pas des coopérations intercommunalles en terme de services techniques par exemple.
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