Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 257 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Cattin, M. Nury, Mme Genevard, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Cinieri.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'opposer au transfert automatique des polices de l'habitat indigne du Maire au Président d'intercommunalité. Dès lors qu'il s'agit de modifier le pouvoir de police des maires et de réorganiser les compétences des collectivités locales, c'est une décision lourde qui doit faire l'objet d'un débat parlementaire, et non une réforme par ordonnances.
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