Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1497 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Mireille Robert, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perea, M. Boudié, M. Haury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rappelle qu'en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Le dispositif prévu par cet amendement a fait l'objet d'un large échange au sein du groupe d'études littoral de votre Assemblée.
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