Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1324 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, Mme Levy, M. Perrut, M. Dive, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rappelle qu'en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.