Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1521 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Gaillot, Mme Michel, M. Freschi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« abis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1 et dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagement annuels, hors mutations internes dans le parc social, se situe en deçà du seuil défini par le décret mentionné à l'article L. 302‑5 ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l'objet d'un arrêté de carence et sur lesquels la tension de la demande de logement locatif social est élevée.
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