Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 179 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, M. Euzet, M. Delpon, Mme Gayte, Mme Clapot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
Après le mot :
« année »,
supprimer la fin de l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
L'article 51 du projet de loi autorise la location de résidences principales à 120 jours maximum par an. Il est toutefois prévu une exemption en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.
Cet amendement vise à supprimer ces exceptions. En effet, la lecture de cette phrase pourrait faire l'objet d'une sur interprétation et amoindrirait la portée de l'article 51 car les plateformes ne seront pas en mesure de contrôler ces exceptions.
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