Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1898 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet, Mme Melchior, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Charvier, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Bois, Mme Lazaar, M. Henriet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 54 quater (consulter les débats)
L'article L. 111‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont dispensés de l'autorisation lorsque la durée d'occupation est inférieure à deux mois. Ils font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative indiquant la durée d'occupation de l'établissement. Pour les surfaces supérieures à 1000 mètres carrés, un rapport favorable d'un bureau de contrôle est joint à la déclaration préalable. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'encourager l'installation de magasins éphémères, ce qui pourrait avoir pour impact de redynamiser le tissu commercial.
A cette fin, il est proposé que les travaux et aménagements réalisés dans le cadre d'une exploitation d'une durée inférieure à 2 mois fassent l'objet d'une simple déclaration préalable.
Cet amendement vise à accompagner l'émergence des magasins éphémères, dont la présence renforce l'animation des centres villes, et bénéficie, par ricochet, aux autres commerces locaux. Les magasins éphémères, également appelés « pop-up stores », ont plusieurs fonctions :
- tester un concept ;
- déstocker des marchandises ou réaliser une opération commerciale.
Les obligations relatives à la sécurité et à l'accessibilité sont très importantes et sont particulièrement dissuasives dans ces cas d'exploitation temporaire d'un local commercial. Ceci ralentit inutilement la vie des affaires et contribue à entretenir la vacance commerciale dans des centres-villes en crise. Or ceux-ci ont besoin que les locaux soient repris facilement et rapidement, même temporairement, afin d'enrayer le processus de dégradation du bâti.
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