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Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1984 (Irrecevable)

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).

Article 6

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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