Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2294 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Hammouche, M. Latombe.
I. – À l'alinéa 13, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 56, après le signe :
« - »
insérer les mots :
« en cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, définies au présent article, ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 57, après le signe :
« - »
insérer les mots :
« en cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 62, après la référence :
« a) »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré définies au présent article, ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 63, après la référence :
« b) »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
Exposé sommaire :
En prévoyant la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social, cet article va bien au-delà des activités initialement exercées par les bailleurs sociaux et déroge au principe même de spécialité des organismes de logement sociaux.
En outre, ces prérogatives relevant habituellement de prestataires de droit privé (aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d'œuvre), ce dispositif risque de créer d'une part une distorsion de concurrence et de porter atteinte d'autre part à la situation économique de plusieurs secteurs d'activité.
Ainsi, si ces nouveaux outils peuvent se justifier par le fait qu'il existerait des zones en carence, alors même que le maillage des professionnels de l'aménagement, de l'ingénierie et de la maîtrise d'œuvre semble parfaitement assuré sur l'ensemble du territoire national, il convient néanmoins d'en faire l'exception et non le principe, en les limitant aux seuls cas de carence avérée du secteur privé et dans le seul cadre des compétences des organismes qui vont les créer.
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