Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 235 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Savignat, M. de Ganay, M. Reda, M. Pauget, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Saddier, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 18, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et des autorités de Police ou de Gendarmerie ».
Exposé sommaire :
Les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre.
Trop souvent, dans le cadre de l'exercice de leur mission de maintien de l'ordre, les forces de police et de gendarmerie se heurtent à des contraintes urbanistiques.
Solliciter leur avis en amont est indispensable au bien vivre des futurs habitants.
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