Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 254 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1069 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Rolland, M. Bony, M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Genevard, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Aux organismes ayant leur siège dans un arrondissement départemental dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article, n'a son siège. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli : La fusion/disparition d'organismes de proximité, notamment dans les zones étendues, rurales ou montagnardes aura des conséquences sur le futur développement de ces territoires. Tout d'abord par la dilution d'un même organisme sur plusieurs territoires, aux profils divers, aux problématiques multiples. C'est l'expertise de proximité qui est ici remise en cause avec un vaste mouvement de concentration des organismes.
Les collectivités locales perdraient de surcroit un soutien précieux pour leurs projets d'aménagements et de développement du territoire.
Par conséquent, cet amendement propose de limiter l'obligation de fusion lorsque cela reviendrait à priver l'ensemble des communes d'un arrondissement départemental de la présence d'un organisme de logement social de proximité, par définition davantage soucieux du développement de son territoire qu'une structure située à l'extérieur.
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