Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 258 (Retiré)
(1 amendement identique : 1066 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Bazin, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce seuil fixé par décret ne peut pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer, au moins dans un premier temps, les communes ayant moins de 5 000 habitants de l'obligation de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme.
En effet, ces communes n'ont pas toujours les moyens financiers et humains pour s'adapter à ces nouvelles normes. De plus, le volume de demandes d'urbanisme qu'elles traitent est forcément moins conséquent.
Par conséquent, cet amendement laisse le pouvoir aux élus locaux des communes de moins de 5 000 habitants de décider du bien fondé de la dématérialisation, et d'y adhérer volontairement si ils en ressentent le besoin et l'intérêt pour leurs administrés.
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