Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 279 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Straumann, M. Pauget, Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 63, insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Exposé sommaire :
Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour :
- construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
- pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine.
Cette possibilité ne peut être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n'est pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.
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