Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 373 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Savignat, M. de Ganay, M. Reda, M. Pauget, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Boucard, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« ou des autorités de police ou de gendarmerie, ».
Exposé sommaire :
Les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre.
Trop souvent, dans le cadre de l'exercice de leur mission de maintien de l'ordre les forces de police et de gendarmerie se heurtent à des contraintes urbanistiques ;
Solliciter leur avis en amont est indispensable au bien vivre des futurs habitants.
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