Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 376 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Cattin, M. Straumann, M. Masson, M. Abad, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. Ferrara.
I. - À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« au 1° à 6° »
les mots :
« aux 2°, 3°, 5° et 6° ».
II. - Compléter le même alinéa par les mots :
« dès lors qu'il n'y a pas de construction nouvelle et que les extensions visées au même 2° et au 4° du même article L. 752‑1 ne visent que du bâti existant ».
Exposé sommaire :
Il peut être tout à fait cohérent d'organiser l'arrivée de nouveaux commerçants dans les centres-villes en difficulté en permettant de ne pas imposer une autorisation d'exploitation commerciale, comme la loi l'exige normalement (article 752‑1 du Code de commerce) pour les commerces de plus de 1000 m2.
Néanmoins, le risque majeur est de voir arriver massivement des promoteurs immobiliers qui chercheraient à construire des commerces de grandes surfaces de façon anarchique ou d'agrandir de façon conséquente de grandes surfaces déjà existantes. Cela aurait un impact négatif sur le commerce de proximité et particulièrement sur les petites structures. Cela est contraire à l'esprit du Plan action cœur de ville.
Il est donc proposé de limiter aux locaux commerciaux existants, donc sans construction nouvelle, la dérogation à l'obtention d'une telle autorisation d'exploitation commerciale, prévue à l'article 54 du projet de loi ELAN.
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