Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 605 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 18 (consulter les débats)
I. – Après le 2° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2°bis Dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux à usage d'habitation principale accessibles ou évolutifs au sens des articles L. 111‑7 et L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales de voter un dégrèvement de taxe d'aménagement pour les logements accessibles et évolutifs, afin d'inciter les particuliers qui construisent ou font construire leur bien à anticiper la croissance de la dépendance dans notre pays eu égard au rallongement de la durée de vie.
C'est dès aujourd'hui que se prépare cette adaptation progressive du parc de logements au vieillissement de la population ; le dégrèvement visé au présent amendement y contribuera.
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