Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 611 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« location »,
insérer les mots :
« ou à chaque fois que l'enquête mentionnée à l'article L. 441‑9 fait apparaître que ces conditions d'occupation ont évolué ».
Exposé sommaire :
La mise en place d'un passage en revue, tous les six ans, de la situation des locataires du parc social sur la base des informations recueillies par les enquêtes est une bonne mesure qui permettra de mieux connaître et ainsi mieux lutter contre les situations où la prestation consentie par la collectivité sous la forme d'un logement social ne correspond plus au besoin réel de ceux qui en profitent.
Le présent amendement vise à faire opérer dans les zones tendues ce contrôle à chaque fois que la situation familiale des locataires vient à évoluer, afin que l'adaptation des logements aux besoins de leurs locataires soit plus réactive.
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