Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 694 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 62 ter
Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une possibilité de déroger au principe de continuité de l'urbanisation posé par l'article 122‑5 du code de l'urbanisme dans le cas des constructions destinées aux communications électroniques dans les zones rurales et de montagne où l'absence de réseaux mobiles et haut débit est critique.
Le désenclavement numérique doit être une priorité absolue pour notre pays et notamment pour ses zones rurales et de montagne. A ce titre l'accord conclu en janvier 2018 entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs de télécoms français est très positif et encourageant.
Néanmoins le principe de continuité de l'urbanisation posé par l'article 122‑5 du code de l'urbanisme et l'article 122‑3 du même code ne permettent pas de constructions destinées aux communications électroniques dans certains périmètres du schéma de cohérence territoriale. Cela restreint donc la possibilité d'implanter des infrastructures de communications électroniques dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé.
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l'application stricte de ce principe de continuité de l'urbanisation. Le juge administratif a annulé un arrêté municipal autorisant l'installation d'un pylône de téléphonie mobile en zone de montagne au motif que celui-ci n'est pas construit en continuité avec l'urbanisation existante. L'opérateur a été contraint de démonter, plusieurs années après sa mise en service, le pylône qui apportait la couverture mobile d'une commune identifiée en zone blanche.
Avec cet amendement, la dérogation accordée aux infrastructures de communications électroniques donnera une base légale permettant l'implantation de pylônes en zones rurales et de montagne qui s'avère indispensable pour atteindre l'objectif de désenclavement numérique et de couverture mobile et haut débit.
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