Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 746 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Boucard, M. Pradié, M. Parigi, M. Kamardine, M. Reda, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont.
Substituer aux alinéas 15 à 57 les trois alinéas suivants :
« 2° L'article L. 423‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑1‑1. – Le cadre stratégique d'utilité sociale définit, à l'échelle de l'ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie, et le cas échéant, la politique en faveur de l'hébergement et la politique d'accession. »
« 3° Les articles L. 423‑1‑2 à L. 423‑2 sont abrogés. »
Exposé sommaire :
La rénovation du parc social et la production de nouveaux logements sont une priorité mais il convient aussi de rétablir une accessibilité pour tous, sur l'ensemble du territoire « national » notamment pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.
En effet, cette avancée courageuse créée par la loi de 2005, en faveur de l'autonomie et de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société, se heurte aujourd'hui à un rétropédalage de la part du Gouvernement dans l'article 18.
Puisque l'article 25 définit le cadre stratégique d'utilité sociale, il convient dès lors d'y inclure la promotion de logements accessibles pour les personnes en situation handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.